GÉNÉRALITÉS
TouteLesBorne.com est un site exploité par la société RJCLIM.
SARL RJCLIM
11 RUE CLAUDE FRANÇOIS, 34080 MONTPELLIER
Capital : 10 000 €
SIRET : 828 774 364 00016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92828774364
RCS Montpellier : 828 774 364
Téléphone : 04 23 50 05 09
E-mail : contact@toutelesborne.com
HÉBERGEMENT
O2switch – Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand, France.
La structure générale du Site ainsi que, sauf mention contraire, les textes, éléments graphiques, logiciels, photographies, bases de données, savoir-faire et autres éléments qui le composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
1 – PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site TouteLesBorne.com (ci-après le « Site ») par RJCLIM (ci-après le « Vendeur ») à toute personne passant commande (ci-après le « Client »).
Le Site commercialise notamment des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, chargeurs mobiles, câbles de recharge, prises, protections électriques, accessoires, dispositifs de gestion énergétique et, plus généralement, les produits proposés à la vente sur le Site.
Certaines dispositions, notamment celles relatives au droit de rétractation, à la garantie légale de conformité et à la médiation, s’appliquent uniquement aux Clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Les ventes réalisées auprès de professionnels peuvent relever de dispositions spécifiques. Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux professionnels, sauf disposition légale impérative contraire.
Toute validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
2 – PRIX DES PRODUITS
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire destinée aux Clients professionnels.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Lorsqu’une livraison gratuite est proposée, cette information est affichée sur le Site ou lors du processus de commande.
Les taxes, contributions ou éco-participations applicables sont incluses ou ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.
Le prix d’un produit ne peut être modifié après validation de la commande. Toutefois, en cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est manifestement dérisoire au regard de la valeur réelle du produit et qu’un Client normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer l’erreur, RJCLIM pourra annuler la commande et rembourser les sommes encaissées.
3 – COMMANDES ET MODES DE RÈGLEMENT
3.1 Identification préalable
Le Client peut commander au moyen d’un compte client ou, lorsque le Site le permet, en tant qu’invité. Il lui appartient de fournir des informations exactes, complètes et à jour.
3.2 Enregistrement et validation de la commande
La commande peut être passée via la boutique en ligne ou, lorsque ce mode est proposé, directement par téléphone.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de son panier, le prix total, son adresse de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande, après acceptation des CGV, vaut formation du contrat de vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
RJCLIM peut suspendre le traitement d’une commande en cas de défaut de paiement, suspicion de fraude, coordonnées manifestement erronées ou difficulté nécessitant une vérification préalable.
3.3 Modes de règlement
Le paiement s’effectue par carte bancaire via le système sécurisé Up2Pay du Crédit Agricole, par virement bancaire ou, lorsque cette option est proposée et sous réserve d’éligibilité, au moyen des solutions de paiement en plusieurs fois proposées par Alma.
Le montant total TTC, incluant le cas échéant les frais de livraison, est affiché avant validation du paiement.
En cas de paiement par virement, la préparation et l’expédition peuvent être subordonnées à la réception effective des fonds.
3.4 Précommandes et commandes mixtes
Certains produits peuvent être proposés en précommande. Cette information est indiquée sur la fiche produit ou dans le récapitulatif avant la validation de la commande.
Lorsqu’une date ou un délai maximal de livraison spécifique est annoncé pour une précommande, cette indication devient l’information de référence pour la commande concernée.
Le montant des produits précommandés est dû à la commande. En cas de paiement fractionné, les prélèvements suivent l’échéancier accepté auprès du prestataire concerné.
Une commande comprenant à la fois des produits disponibles et des produits en précommande peut être expédiée en plusieurs fois. Le fractionnement décidé par RJCLIM n’entraîne pas de frais supplémentaires non acceptés lors de la commande.
En cas d’indisponibilité définitive ou d’impossibilité de respecter la livraison dans les conditions légales, RJCLIM informe le Client et applique les droits prévus par la réglementation. Aucun produit de remplacement n’est imposé sans l’accord exprès du Client.
4 – CHOIX DU MATÉRIEL, COMPATIBILITÉ ET CONSEILS
Le choix d’une borne ou d’un équipement de recharge dépend notamment du véhicule concerné, du type de connecteur, de la puissance de recharge acceptée par le véhicule, de l’installation électrique existante, du régime monophasé ou triphasé, de la puissance souscrite et disponible, de la configuration du tableau électrique, des dispositifs de protection et, le cas échéant, d’un système de délestage ou de gestion dynamique de puissance.
Sauf lorsqu’une étude technique personnalisée ou une prestation d’installation est expressément incluse dans la commande, la vente du matériel ne constitue ni une étude de l’installation électrique du Client, ni une validation de sa conformité, ni une confirmation que le site d’installation est apte à recevoir le matériel commandé.
Avant toute installation, le Client doit faire vérifier par un professionnel compétent l’adéquation du produit avec son véhicule, son installation électrique et l’usage envisagé.
Lorsque le Client sollicite un conseil, il doit communiquer des informations exactes et complètes, notamment la référence ou version du véhicule, le type d’installation électrique, la puissance souscrite, la puissance souhaitée, les contraintes du site et toute autre donnée utile demandée.
RJCLIM ne pourra être tenue responsable d’un choix inadapté résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non communiquées par le Client. Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur lorsqu’un défaut de conformité du produit vendu est établi ou lorsque RJCLIM a expressément accepté un usage particulier sur la base d’informations complètes et exactes.
5 – INSTALLATION DES BORNES ET RÉGLEMENTATION IRVE
5.1 Vente de matériel sans installation
Sauf mention contraire expresse sur le devis, la commande ou la facture, les produits vendus sur TouteLesBorne.com sont vendus sans prestation d’installation.
Dans ce cas, RJCLIM intervient exclusivement en qualité de vendeur du matériel. L’installateur choisi par le Client demeure responsable de ses travaux, de ses choix techniques, du dimensionnement, des protections retenues et de la conformité de son intervention.
5.2 Vérifications préalables
Avant toute installation, doivent notamment être vérifiés : la conformité de l’installation existante, la puissance disponible, le dimensionnement des conducteurs, les dispositifs de protection, la mise à la terre, le circuit dédié, les conditions de raccordement, le respect des prescriptions du fabricant et les exigences réglementaires applicables.
5.3 Qualification IRVE
Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques doivent être installées conformément à la réglementation en vigueur, aux règles de sécurité électrique et aux prescriptions du fabricant.
Sauf dans les cas d’exception prévus par la réglementation applicable, notamment pour certaines infrastructures d’une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW répondant aux conditions réglementaires, l’installation doit être réalisée par un professionnel titulaire de la qualification requise pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Il appartient au Client de s’assurer que le professionnel qu’il mandate dispose des compétences, habilitations et qualifications requises pour l’installation concernée.
5.4 Installation non conforme ou intervention d’un tiers
Sans préjudice des garanties légales applicables, RJCLIM ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement, d’une détérioration ou d’un dommage dont il est établi qu’il résulte notamment d’une installation électrique ou IRVE non conforme, d’un mauvais dimensionnement, d’un raccordement incorrect, d’un défaut de mise à la terre, d’une protection ou d’une section de câble inadaptée, d’un mauvais serrage, d’une surtension extérieure, d’un mauvais paramétrage, d’une modification non autorisée du matériel, du non-respect de la notice du fabricant ou d’une intervention réalisée par une personne ne disposant pas des compétences requises.
La seule circonstance qu’un produit ait été installé par un professionnel tiers ne supprime pas les garanties légales attachées au produit. En revanche, un dommage directement imputable à une mauvaise installation ou à une intervention extérieure ne constitue pas un défaut intrinsèque du produit vendu par RJCLIM.
6 – PUISSANCE DE RECHARGE, FONCTIONS CONNECTÉES ET SERVICES TIERS
6.1 Puissance de recharge
La puissance indiquée pour une borne correspond à la puissance maximale pouvant être délivrée par le matériel dans les conditions prévues par le fabricant.
La puissance réellement obtenue dépend notamment du chargeur embarqué du véhicule, du réseau monophasé ou triphasé, de la puissance souscrite et disponible, des réglages de la borne, d’un dispositif de délestage ou de gestion dynamique, de l’état de charge et de la température de la batterie ainsi que des limitations propres au véhicule.
Une puissance effective inférieure à la puissance maximale annoncée ne constitue pas à elle seule un défaut du produit lorsqu’elle résulte d’un élément extérieur au matériel vendu.
6.2 Bornes connectées, applications et services numériques
Certaines bornes peuvent utiliser une connexion Wi-Fi, Ethernet, Bluetooth ou mobile, une application, un compte utilisateur, un service cloud ou un serveur exploité par le fabricant ou un prestataire tiers.
Le Client doit vérifier les prérequis techniques indiqués dans la documentation du produit.
RJCLIM ne maîtrise pas les réseaux Internet ou mobiles, les systèmes d’exploitation des téléphones, ni les serveurs ou applications exploités directement par des tiers. Une indisponibilité exclusivement imputable à ces infrastructures extérieures ne constitue pas automatiquement une panne matérielle de la borne.
Cette clause ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur lorsque l’élément numérique ou le service concerné constitue une caractéristique contractuelle du bien.
7 – LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées dans les zones proposées sur le Site lors de la commande, actuellement notamment en France métropolitaine et en Corse lorsque le service est disponible.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, avec le numéro de téléphone fourni. Pour les produits lourds ou volumineux, la livraison peut être effectuée devant le domicile, au pied de l’immeuble ou au point accessible au véhicule de livraison, selon les conditions du transporteur.
Le délai ou la date de livraison applicable est celui indiqué au Client sur la fiche produit, dans le panier, la confirmation de commande ou tout autre support contractuel.
Lorsque la fiche produit indique un délai estimatif, celui-ci peut varier en raison de contraintes logistiques, sous réserve des droits du consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai contractuellement convenu.
Réception du colis – réserves et avaries
À la livraison, le Client est invité à vérifier l’état du colis et, en cas d’anomalie apparente, à formuler des réserves précises sur le bon de livraison et, si nécessaire, à refuser le colis. Il est également conseillé de prendre des photographies du colis et du produit.
Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, le destinataire dispose en principe de trois jours, hors jours fériés, pour notifier au transporteur une protestation motivée. Pour le consommateur qui n’a pas été mis en mesure de vérifier effectivement l’état du bien au moment de la livraison, le délai prévu par le Code de la consommation est applicable.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard de RJCLIM.
Colis non livré
En cas de retard ou d’absence de livraison, le Client est invité à contacter rapidement le Service Clients afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur. Cette invitation ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur en cas de non-respect du délai de livraison.
Expéditions fractionnées
Les produits peuvent être expédiés depuis différentes plateformes logistiques ou directement par un partenaire ou un fabricant. Une même commande peut donc faire l’objet de plusieurs expéditions.
Retour du colis à l’expéditeur
Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le Client, d’un colis non réclamé, d’une impossibilité d’identifier le destinataire ou d’un refus injustifié, RJCLIM pourra proposer une nouvelle expédition. Les frais supplémentaires réellement occasionnés pourront être demandés au Client lorsqu’ils lui sont imputables, sous réserve des dispositions impératives applicables.
8 – INDISPONIBILITÉ ET REMPLACEMENT DE PRODUIT
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment fin de stock, arrêt de fabrication ou remplacement de gamme, RJCLIM informe le Client dans les meilleurs délais.
RJCLIM peut proposer un produit équivalent ou de gamme supérieure. Ce remplacement n’est effectué qu’avec l’accord exprès du Client.
Si le Client refuse le remplacement ou si aucune solution n’est disponible, le produit indisponible est annulé et les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux règles applicables.
9 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
9.1 Délai de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier à RJCLIM sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsqu’une commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce dans les conditions prévues par la loi.
9.2 Retour des produits
Après notification de sa décision, le consommateur renvoie le ou les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant cette notification.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf prise en charge expresse par RJCLIM ou disposition légale contraire.
Le produit doit être retourné complet avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, sa documentation, dans un conditionnement permettant son transport en toute sécurité. L’emballage d’origine est recommandé mais n’est pas une condition à l’exercice du droit légal de rétractation.
9.3 Dépréciation après manipulation
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque les manipulations dépassent ce qui est nécessaire et provoquent une dépréciation, la responsabilité du consommateur peut être engagée pour cette dépréciation. Peuvent notamment être pris en compte, selon l’état réel du produit : perçage, découpe ou modification d’un câble, détérioration du boîtier, marques importantes de montage, modification irréversible, détérioration d’accessoires ou traces d’installation affectant la valeur du produit.
9.4 Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions légales sont réunies.
Le seul fait qu’un produit standard ait été commandé spécialement auprès d’un fournisseur ne suffit pas à supprimer le droit légal de rétractation.
9.5 Remboursement
En cas de rétractation conforme, RJCLIM rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard, dans les conditions et délais prévus par la loi. RJCLIM peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour le consommateur.
10 – GARANTIES
10.1 Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus à des consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
RJCLIM, en qualité de vendeur professionnel, est responsable vis-à-vis du consommateur des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Dans les conditions prévues par le Code de la consommation, la mise en conformité peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ou constructeur.
Lorsqu’un produit comporte des éléments numériques, les obligations légales relatives à la conformité de ces éléments et aux mises à jour nécessaires demeurent applicables.
10.2 Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans le délai légal à compter de la découverte du vice.
10.3 Garantie commerciale ou constructeur
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par le fabricant. Sa durée et ses conditions varient selon les marques et les références.
La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Lorsque le fabricant prévoit une procédure de diagnostic, de ticket SAV, de réparation, d’envoi de pièce ou de remplacement, RJCLIM peut accompagner le Client dans cette procédure. Cette organisation ne peut toutefois avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux à l’égard du vendeur.
10.4 Dommages non imputables au produit
Sans préjudice des garanties légales, ne relèvent pas d’un défaut intrinsèque du produit les dommages ou dysfonctionnements dont il est établi qu’ils résultent exclusivement d’une mauvaise installation, d’un raccordement incorrect, d’une protection inadéquate, d’un défaut de terre, d’une surtension extérieure, d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée, du non-respect de la notice, d’un choc postérieur à la livraison, d’une usure normale ou d’une intervention technique incorrecte.
11 – SERVICE APRÈS-VENTE
En cas de dysfonctionnement, le Client contacte RJCLIM dès constatation et transmet les informations utiles : numéro de commande ou facture, référence, numéro de série lorsqu’il existe, description précise du problème, codes d’erreur et, lorsque cela est pertinent, photographies ou vidéos.
Pour un équipement nécessitant une installation électrique, RJCLIM peut demander les éléments permettant de vérifier les conditions d’installation : identité ou qualification de l’installateur, schéma ou caractéristiques de raccordement, protections utilisées, mesure de terre, configuration électrique ou autres informations utiles au diagnostic.
Le Client doit éviter toute intervention ou modification susceptible d’altérer le produit avant diagnostic.
Lorsqu’un diagnostic sur site démontre que le dysfonctionnement provient de l’installation électrique, du raccordement ou d’une cause extérieure au produit, les frais de diagnostic, déplacement et main-d’œuvre du professionnel ne relèvent pas de la garantie du produit, sauf engagement contractuel contraire ou obligation légale.
Tout diagnostic ou intervention commandé par le Client sans accord préalable de RJCLIM ne pourra être automatiquement remboursé, sauf disposition légale contraire.
Ces modalités ne limitent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
12 – RESPONSABILITÉ
RJCLIM répond de ses obligations en qualité de vendeur conformément à la législation applicable.
RJCLIM ne peut toutefois être tenue responsable d’un dommage directement causé par une faute du Client, un installateur indépendant ou un tiers, par une installation électrique non conforme, une utilisation contraire aux instructions, une modification non autorisée ou un événement de force majeure.
Lorsqu’un Client organise lui-même l’installation par un professionnel de son choix, RJCLIM ne répond pas des prestations réalisées par ce professionnel indépendant.
Les conseils communiqués à distance sur la base de photographies, renseignements ou échanges avec le Client ne remplacent pas une vérification sur site lorsque celle-ci est nécessaire. Les décisions relatives au raccordement, aux protections, au dimensionnement et à la conformité électrique doivent être validées par le professionnel responsable de l’installation.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou un droit du consommateur qui ne peut légalement être exclu ou limité.
13 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque l’événement affecte l’exécution du contrat.
14 – RÈGLEMENT AMIABLE, MÉDIATION, COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
14.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au Service Clients de RJCLIM afin de rechercher une solution amiable.
14.2 Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de RJCLIM et en l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel RJCLIM adhère :
CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
14.3 Compétence juridictionnelle – consommateurs
Pour tout litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles impératives applicables.
14.4 Compétence juridictionnelle – professionnels
Entre professionnels ayant tous contracté en qualité de commerçants et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de RJCLIM, sous réserve des règles impératives applicables.
14.5 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de RJCLIM jusqu’au paiement intégral du prix.
Pour les Clients consommateurs, le transfert des risques de perte ou d’endommagement intervient au moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, sauf cas particulier prévu par la loi.
16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données personnelles du Client sont nécessaires notamment à la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, demandes de renseignements et dossiers SAV.
RJCLIM traite ces données conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.
Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@toutelesborne.com ou par courrier à RJCLIM – 11 rue Claude François – 34080 Montpellier.
17 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de RJCLIM – TouteLesBorne.com
11 rue Claude François – 34080 Montpellier – France
E-mail : contact@toutelesborne.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Numéro de commande : ______________________________________________
Produit(s) concerné(s) : ___________________________________________
Commande passée le : ____ / ____ / ______
Produit(s) reçu(s) le : ____ / ____ / ______
Nom du Client : _________________________________________________
Adresse : ______________________________________________________
E-mail : ________________________________________________________
Date : ____ / ____ / ______
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ______________________
Le ou les produits doivent être retournés sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après communication de la décision de rétractation, dans les conditions prévues par les présentes CGV.
18 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.